Image générée par IA et droit d'auteur : ce qu'il faut vraiment savoir

1. Trois textes qui encadrent une image générée par IA

Trois cadres différents s'appliquent en même temps à une image IA : le droit d'auteur classique (en France, le Code de la propriété intellectuelle), le droit des contrats via les CGU de la plateforme utilisée, et le règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »). Une image peut donc être « libre » au sens des CGU d'une plateforme, sans que la question du droit d'auteur soit pour autant réglée c'est ce décalage qui crée la confusion.

2. « Libre de droit » : un terme marketing, pas un statut juridique

Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas l'expression « libre de droit ». C'est un raccourci de langage, pas une catégorie légale. En pratique, une image peut se retrouver dans cette situation pour des raisons très différentes :

• Domaine public : les droits d'auteur ont expiré cas impossible pour une image générée récemment.
• Licence CC0 : l'auteur (ou la plateforme, selon les CGU) renonce explicitement à ses droits.
• CGU permissives : la plateforme accorde une licence d'utilisation large, parfois limitée aux offres payantes.
• Absence d'originalité : l'apport humain est jugé insuffisant pour qu'il y ait une œuvre protégée ce qui ne veut pas dire pour autant que l'image est libre d'utilisation.

Dans tous les cas, la seule mention « libre de droit » affichée sur un site ne suffit pas : il faut vérifier la licence exacte et les CGU réelles de la plateforme utilisée.

3. Peut-on être « auteur » d'une image générée par IA ?

Le droit d'auteur protège une œuvre « originale », c'est-à-dire portant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Une IA, en tant que telle, n'a pas de personnalité juridique la question qui se pose est donc de savoir à quelles conditions un humain peut être reconnu comme l'auteur d'une image produite avec l'aide d'un outil génératif.

La tendance qui se dégage, en Europe comme ailleurs, est de distinguer les cas selon le niveau d'implication humaine : un prompt générique ou une simple description factuelle offre peu de chances d'être reconnu comme un apport créatif protégeable, tandis qu'un travail plus élaboré (choix successifs, retouches, itérations guidées) a davantage de chances d'être reconnu. Cette question reste toutefois activement débattue et la jurisprudence est encore peu abondante mieux vaut rester prudent plutôt que de considérer un point comme définitivement tranché.

Bon réflexe : conservez une trace de votre processus créatif (prompts successifs, réglages, versions intermédiaires). En cas de doute ou de litige, cet historique reste votre meilleure preuve d'un apport personnel réel.

4. Licences Creative Commons : attention aux angles morts

Les licences Creative Commons sont fréquemment associées aux images IA « libres de droit », mais leur application à du contenu généré par un algorithme pose une difficulté concrète : une licence CC suppose un titulaire de droits clairement identifiable, ce qui n'est pas toujours évident ici.

La licence CC0 (renonciation totale aux droits) est la plus proche d'un véritable « libre de droit ». Mais si le modèle d'IA a été entraîné sur des œuvres protégées sans autorisation, cette renonciation peut, en théorie, être contestée par les ayants droit des œuvres d'origine. La licence CC BY (avec attribution) pose une autre question : sans intervention humaine clairement identifiable, qui faut-il créditer ?

5. Les risques concrets à connaître

La contrefaçon par ressemblance

Les modèles d'IA générative sont entraînés sur d'immenses quantités d'images, dont certaines protégées par le droit d'auteur. Une ressemblance trop marquée avec une œuvre existante ou avec le style caractéristique d'un créateur peut, selon les circonstances, être qualifiée de contrefaçon.

Le droit à l'image des personnes

Une image générée qui représente un visage reconnaissable même entièrement synthétique peut porter atteinte au droit à l'image d'une personne réelle si celle-ci n'a pas donné son consentement, notamment en cas de ressemblance avec une personne identifiable.

La responsabilité en cas d'usage commercial

Utiliser une image contrefaisante ou litigieuse dans une campagne publicitaire, un packaging ou tout autre support commercial engage la responsabilité de l'entreprise qui l'utilise, pas seulement celle de la plateforme d'IA.

6. L'AI Act européen : une obligation de transparence bien réelle

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) est entré progressivement en application depuis 2024, avec l'essentiel de ses dispositions applicables depuis 2026. Son article 50 impose une obligation de transparence : un contenu généré ou manipulé par une IA doit pouvoir être identifié comme tel, par exemple via un marquage ou des métadonnées. Cette obligation s'applique indépendamment de la question du droit d'auteur une image peut être correctement licenciée et rester soumise à cette obligation d'étiquetage.

7. Comment sécuriser l'utilisation d'une image IA

• Vérifiez la licence exacte de la plateforme utilisée (CC0, CC BY, licence propriétaire, offre gratuite ou payante) plutôt que de vous fier au seul terme « libre de droit ».
• Conservez une trace de votre processus créatif : prompts, réglages, versions successives.
• Faites une recherche d'antériorité avant tout usage commercial à fort enjeu, pour repérer une ressemblance problématique avec une œuvre existante.
• Vérifiez le droit à l'image des personnes ou des biens représentés.
• Conservez le marquage ou les métadonnées indiquant l'origine IA d'un contenu, sans les supprimer.
• En cas d'usage commercial sensible ou de doute réel, faites valider la situation par un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Une image générée par IA est-elle utilisable gratuitement sans aucune condition ?

Pas nécessairement. Cela dépend de la licence de la plateforme utilisée et, potentiellement, du droit d'auteur applicable. Le terme « libre de droit » ne correspond à aucun statut juridique précis il faut vérifier les conditions réelles au cas par cas.

Peut-on exploiter commercialement une image générée par IA ?

Cela dépend entièrement des CGU de la plateforme utilisée : certaines offres (souvent payantes) l'autorisent explicitement, d'autres (souvent gratuites) l'interdisent ou la limitent. Une lecture attentive des CGU reste indispensable avant tout usage commercial.

Que faire si une image ressemble fortement à une œuvre existante ?

Il est prudent de cesser toute diffusion de cette image et de solliciter l'avis d'un professionnel du droit avant toute utilisation commerciale, même si l'image a été présentée comme « libre de droit ».

L'obligation de signaler qu'un contenu est généré par IA concerne-t-elle toutes les images ?

L'article 50 du règlement européen sur l'IA pose une obligation de transparence assez large sur les contenus générés ou manipulés par IA. Les modalités précises peuvent varier selon le type de contenu et son usage en cas de doute, mieux vaut conserver le marquage d'origine plutôt que le supprimer.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit applicable à l'intelligence artificielle générative évolue rapidement : en cas d'usage commercial sensible, faites valider votre situation par un avocat.